La CNSS assure la sécurité sociale des travailleurs du secteur privé, du secteur public et des assurés volontaires. C’est un organisme privé qui assure une mission de service public.
Ses missions de base s’articulent autour de 4 grands domaines à savoir :
- Les prestations familiales et de maternité
- Les risques professionnels, accidents du travail et maladies professionnelles
- Les pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès
- Le service légal des prestations complété par une action sanitaire et sociale
La CNSS est financée par qui et de quelle manière ?
- La cotisation des employeurs et des salariés de tous secteurs confondus
- Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives des salaires et des intérêts moratoires.
- Des produits de placements de fonds suivant les règles fixées à l’art. 39 de la loi de financement de la sécurité sociale
- Des dons et legs
Qui est employeur ?
Est considéré comme employeur toute personne physique et morale qui donne du travail à autrui moyennant un salaire sans considération ni de la nature, ni de la forme, ni de la validité du contrat, du montant et de la nature de la rémunération.
Les employeurs sont de deux (2) sortes d’après la CNSS :
- L’employeur personne physique à savoir celui qui emploi le personnel domestique
- L’employeur personne morale à savoir les entreprises privées, les administrations, les collectivités, les syndicats, les associations…
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret d’application du code de Sécurité Sociale : « Est obligatoirement affiliée à la caisse en tant qu’employeur, toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou des travailleurs salariés au sens de l’art.3 du code de la Sécurité Sociale. L’employeur de gens de maison est obligatoirement affilié à la caisse comme tout autre employeur. »
Quels sont les droits et les obligations issues de l’affiliation de l’employeur au régime général de Sécurité Sociale?
L’affiliation de l’employeur au régime de Sécurité Sociale induit :
- Obligation de déclarer
Conformément aux dispositions de l’article 1, alinéa 2 du décret d’application du code de la Sécurité Sociale : « A la première embauche, chaque travailleur est déclaré à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans un délai de huit (8) jours par l’employeur à l’aide d’un imprimé appelé feuille d’Immatriculation.
L’exploitation de cet imprimé donne lieu à la délivrance d’une carte de Sécurité Sociale.
Doivent aussi être notifiées à la CNSS dans un délai de huit (8) jours à l’aide des certificats délivrés à cet effet :
-Toute embauche de personne déjà immatriculés (Certificat d’embauche)
-Toute cessation de travail de personnes déjà immatriculés (certificat de cessation de travail)
- Obligation de cotiser
Chaque trimestre, l’employeur doit déclarer à la CNSS l’ensemble des rémunérations soumises à cotisation et versés aux salariés pendant le trimestre écoulé pour la détermination du montant des charges sociales du trimestre.
Cette Déclaration Trimestrielle des Salaires (DTS) permet à la CNSS de calculer à posteriori les droits des salariés.
L’assiette de calcul des cotisations est établie sur la base de deux limites :
- Minimale = le Plancher (SMIG)
- Maximale = le plafond, fixé à un million cinq cent mille (1 500 000) FCFA par mois, quatre millions cinq cent mille (4 500 000) F CFA par trimestre et dix-huit millions (18 000 000) F CFA par an.
Conformément aux dispositions de l’article 29 alinéa 2 du code de Sécurité Sociale : « Lorsque les cotisations dues n’ont pas été acquittées dans le délai prescrit, il leur est appliqué une majoration de retard dont le mode de calcul est fixé par décret ».
L’article 44 alinéa 2 du décret d’application du code de Sécurité Sociale prévoit : « La même majoration est également applicable pour chaque inexactitude, sauf cas de bonne foi, concernant l’effectif des salariés, le montant des rémunérations ou le nombre de jours de travail déclarés… »
Quel sont les droits des travailleurs immatriculés à la CNSS ?
L’immatriculation d’un travailleur par son employeur lui ouvre droit au bénéfice des prestations suivantes :
-Prestations familiales
-Pension de vieillesse, d’invalidité et de décès
-Couverture des risques professionnels
-Distribution de médicaments pour les entreprises employant au moins 200 salariés disposant d’une structure adéquate
Et le défaut d’immatriculation prive le salarié de ses droits légaux.
Comment affilié un employeur et immatriculé un travailleur à la CNSS ?
Tout dossier mal rempli ou incomplet fera l’objet d’un rejet.
Toutes les pièces d’état civil doivent être légalisées.
Pour affilier un employeur
Pour son affiliation à la CNSS l’employeur doit fournir les pièces suivantes :
- L’imprimé d’affiliation employeur CNSS y compris l’état de recensement de l’effectif dûment rempli
- Pièces justificatives du dirigeant :
- La photocopie de la pièce d’identité ou du passeport en cours de validité pour les dirigeants nationaux
- Copie légalisée de la carte de séjour en cours de validité pour les étrangers accompagné de la copie du passeport et de la fiche individuelle d’état civil, établit par la représentation du pays d’origine (Consulat Générale, Ambassade) au GABON
- Dossier Juridique de l’entreprise : Statuts, Procès-verbal de constitution, fiche circuit, extrait d’immatriculation au registre de commerce, attestation d’immatriculation à la statistique, déclaration et quittance de paiement de la patente de l’année en cours, agrément (si activité soumis à la délivrance d’un agrément technique).
- Relevé d’identité bancaire de toutes les banques de l’entreprise et du dirigeant
Pour immatriculer un salarié
Pour une 1ère immatriculation
- Demande d’immatriculation d’un travailleur dûment rempli
- 1 copie légalisée d’acte de naissance ou jugement supplétif pour les nationaux
- 1 copie de la carte de séjour encours de validité accompagné de la Fiche individuelle d’état civil pour les étrangers
- 2 photos d’identités
Pour un salarié déjà immatriculé
- Certificat d’embauche
En cas de départ d’un salarié, il faut s’acquitter de l’obligation de déclaration de la cessation de travail via le dépôt à la CNSS du certificat de cessation de travail dûment rempli par l’employeur.
Quelles sont les prestations sociales de la CNSS ?
La CNSS gère un certain nombre de prestations familiales à savoir :
- Les allocations familiales
Les pièces à fournir par un assuré célibataire
- Demande de Prestations Familiale dûment remplie par l’assuré
- Acte de naissance légalisé de l’assuré
- Actes de naissance légalisés des enfants
- Certificats médicaux pour les enfants de – 6 ans
- Certificats de scolarité pour les enfants de 6 à 20 ans
- Certificat de non perception (CNP) des allocations familiales si l’autre parent est fonctionnaire ou étudiant
- Certificat de non scolarité pour les enfants invalides
Et pour les enfants de moins de 2 ans il faut fournir les certificats de grossesse des 3èmes et 6ème mois ainsi que le certificat d’accouchement.
Les pièces à fournir par un assuré vivant en couple
- Demande de Prestation Familiale dûment remplie par l’assuré
- Acte de mariage légalisé
- Acte de naissance légalisé des enfants
- Certificats médicaux pour les enfants de – 6 ans
- Certificats de scolarité pour les enfants de 6 à 20 ans
- Certificat de non perception des allocations familiales si l’autre parent est fonctionnaire ou étudiant
- Certificat de non scolarité pour les enfants invalides
Et pour les enfants de moins de 2 ans il faut fournir les certificats de grossesse des 3èmes et 6ème mois ainsi que le certificat d’accouchement.
- Les indemnités journalières
En cas d’accidents de travail dûment constaté par un médecin, la CNSS verse une indemnité journalière au salarié.
L’employeur doit déclarer à la CNSS dans un délai de 48 heures tout accident de travail ou toute maladie professionnelle dont sont victimes les salariés de l’entreprise.
Pour bien prendre en compte la demande d’indemnisation, l’employeur doit fournir :
- Une demande de remboursement des indemnités journalières
- Un certificat de 1ère constatation (certificat initial)
- Un certificat de guérison, de consolidation ou de rechute
- Les bulletins de salaires et la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) correspondant aux périodes d’indisponibilité.
Comment déclarer la liquidation et/ou la cessation d’activité ?
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, l’employeur à obligation d’en informer la CNSS dans un délai de trois (3) mois par une correspondance officielle.
Dans tous les cas pour préserver ses intérêts et de ceux des employés, l’employeur peut également demander à la CNSS la mise en sommeil de son numéro cotisant en cas de difficulté majeure en motivant bien évidemment son choix, libre à la CNSS d’accéder à sa demande.
CNSS-EMPLOYEUR, TABLEAU SYNTHETIQUE DE LA RELATION
| EMPLOYEUR | CNSS | DELAI | |
| Création d’activité | -Affiliation de l’employeur dans le registre de la CNSS. -Attribution à l’employeur par la CNSS d’un n° de cotisant. L’employeur doit faire apparaitre ce dernier dans toutes ses correspondances avec la CNSS et sur le bulletin de paie. | Dès la mise en service de l’entreprise. | |
| Embauche d’un salarié | – L’employeur procède à l’immatriculation du salarié dans les registres de la CNSS. – Pour un salarié déjà immatriculé, l’employeur procède de la même manière. -Attribution de la carte de Sécurité Sociale au salarié L’immatriculation d’un salarié à la CNSS ne coûte rien à l’employeur. | -8 jours à compter de la date d’embauche. – 8 jours à compter de la date d’embauche. – 15 jours ouvrés à compter de la réception De la demande d’immatriculation. | |
| Cessation d’activité | En cas de cessation d’activité l’employeur doit informer la CNSS par une correspondance officielle. | 3 mois après la cessation d’activité. | |
| Rupture du contrat de travail | A la rupture du contrat de travail, l’employeur doit informer la CNSS en fournissant le certificat de cessation de travail. | 8 jours à compter de la date de cessation de travail. | |
| Déclaration Trimestrielle des salaires | L’employeur peut et doit effectuer sa DTS en ligne de manière tout à fait sécurisée. | Au plus tard le 25 du mois suivant la fin du trimestre. | |
| Paiement des charges sociales | L’employeur procède au paiement des charges sociales dans les délais imparti, sinon elle s’expose à payer des majorations. Modalité de paiement : Le paiement se fait au guichet de la CNSS en numéraire ou par chèque certifié. justificatif : La caisse délivre une quittance contre le paiement des charges sociales. | -1er trimestre = 30 Avril – 2ex trimestre = 31 Juillet – 3ex trimestre = 31 Octobre -4ex trimestre = 31 Janvier | |
| Retard ou absence de paiement | La CNSS peut en cas de retard ou d’absence de paiement, procéder à la majoration des pénalités de 2% par mois ou par fraction de mois de retard. | ||
| Fraudes à la CNSS | -La non affiliation, la non immatriculation, ou les déclarations minorées des salaires sont des délits punis par le code de la Sécurité Sociale et par le code pénal. -L’art.94 du code de la Sécurité Social stipule : « Quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues est passible des peines prévues par l’art 301 du code pénal réprimant le délit d’escroquerie. Il sera tenu, e, outre de rembourser à la caisse les sommes indument payées par celle-ci. En cas de récidive le maximum de la peine d’amende sera toujours appliqué au délinquant. » | ||
| Contrôle & recouvrement des créances de la CNSS | – La CNSS dispose de moyens légaux, amiables ou judiciaires visant à amener le redevable à payer ses cotisations. – L’employeur peut introduire un recours gracieux dont l’issu favorable est conditionné au paiement préalable du principal de la dette. | ||